Déclaration de décès
Cette démarche est obligatoire dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés qui suivent la constatation de ce décès. Cette déclaration est à faire à la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
Qui peut faire une déclaration?
Le décès peut être déclaré par les proches du défunt. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite) l'établissement se charge en principe de la déclaration.
Pièces à fournir
- pièce d'identité de la personne qui déclare le décès
- le certificat de décès délivré par le médecin (soit le commissariat de police ou la gendarmerie)
- tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)
Acte de décès
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
- établit un acte de décès qui est délivré immédiatement
- transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Plus de renseignements
Pour tout autre renseignement consultez le le site du gouvernement Service Public.
